Dernière mise à jour : 1 mai 2025
​
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente d’œuvres d’art et d'objets conclue entre Artoplano Galerie (ci-après « la Galerie ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), que la vente ait lieu en galerie, lors d’une exposition ou à distance.
​
2. Identification de la galerie
Nom: Artoplano Galerie
Représentée par : Pascal Bonvin
Email : info@artoplano.ch
Téléphone : +41782693745
​
3. Œuvres proposées à la vente
Les œuvres sont originales ou en édition limitée, créées par des artistes vivants ou décédés, représentés ou non par la Galerie. Si la vente concerne une oeuvre d'un artiste représenté par la Galerie, celle-ci est accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l'artiste ou ses ayants droit. La Galerie s’efforce de fournir des descriptions précises mais n’est pas responsable des divergences mineures (ex. variations de couleur dues à l’affichage numérique).
 
4. Authenticité et description des œuvres
4.1. Les œuvres sont décrites en toute bonne foi, sur la base des connaissances disponibles au moment de la vente, de l’avis d’experts reconnus, des documents fournis par les propriétaires antérieurs ou de la maison de vente par laquelle l'oeuvre a été acquise par la Galerie.
4.2. L’utilisation de termes tels que « attribué à », « atelier de », « école de », « cercle de » ou « d’après » indique le degré d’incertitude relatif à l’auteur de l’œuvre. Ces termes ne constituent pas une garantie absolue d’authenticité.
4.3. Sauf mention expresse, telle que l'inscription de l'oeuvre dans un catalogue raisonné ou une attribution donnée par un expert reconnu, spécialiste de l'artiste ou de son mouvement, aucune garantie de résultat n’est donnée concernant l’attribution, la datation ou la provenance de l’œuvre.
​
5. Garantie limitée d’authenticité
5.1. Si, pour une oeuvre accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par la Galerie, le Client apporte la preuve, dans un délai de 5 ans à compter de la date de la vente et à l’aide d’un rapport d’expertise établi par un spécialiste reconnu du domaine concerné, que l’œuvre n’est pas conforme à la description figurant sur la facture (notamment quant à l’auteur principal), la Galerie s’engage à :
a) reprendre l’œuvre contre remboursement du prix payé, ou
b) proposer, si le Client l’accepte, une œuvre de valeur comparable en échange.
5.2. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être exercé.
​
6. État de conservation
Les œuvres sont vendues en l’état. Les restaurations, repeints, usures ou défauts liés à l’âge de l’œuvre ne peuvent constituer un motif de retour ou de réclamation, sauf s’ils ont été volontairement dissimulés.
​
7. Examen préalable
Le Client déclare avoir eu la possibilité d’examiner l’œuvre ou de la faire examiner par un expert indépendant avant l’achat. Aucune réclamation fondée sur un vice apparent ne sera acceptée après la vente.
​
8. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable. La Galerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la conclusion de la vente.
​
9. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
- En espèces (dans la limite légale suisse)
- Par virement bancaire
- Par carte de débit ou crédit
- Par TWINT
Un acompte peut être exigé pour réserver une œuvre. La propriété de l’œuvre n’est transférée qu’après paiement intégral.
​
10. Réserve de propriété
Conformément à l’article 214 al. 3 CO, la Galerie reste propriétaire de l’œuvre jusqu’au paiement complet. Une inscription au registre des pactes de réserve de propriété peut être exigée en cas de vente à crédit.
​
11. Livraison et retrait
Les œuvres peuvent être retirées directement en galerie ou livrées à l’adresse du Client, en Suisse ou à l’international.
- Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
- Les risques sont transférés au Client au moment de la remise à la poste, au transporteur ou au retrait.
- Une assurance peut être proposée en option.
​
12. Absence de droit de rétractation
Conformément au droit suisse, les ventes conclues en galerie, lors d’expositions ou à distance sont considérées comme fermes et définitives dès acceptation de l’offre par le Client. Aucun droit de rétractation n’est accordé, sauf disposition expresse contraire stipulée dans un contrat écrit spécifique.
​
13. Expositions et dépôts
Certaines œuvres exposées ne sont disponibles qu’après la fin de l’exposition. Des œuvres peuvent être présentées en dépôt-vente : dans ce cas, la Galerie agit en tant qu’intermédiaire.
​
14. Propriété intellectuelle
L’achat d’une œuvre d'un artiste représenté par la Galerie ne confère aucun droit de reproduction ou d’utilisation commerciale. L’artiste reste titulaire de ses droits d’auteur conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA). Toute reproduction, publication ou exploitation commerciale nécessite l’accord écrit de l’artiste ou de la Galerie.
​
15. Garanties
La Galerie garantit l’authenticité des œuvres uniquement des artistes qu'elle représente. Aucun retour ne sera accepté en cas de dommages causés par une mauvaise manipulation, exposition ou conservation par le Client.
​
16. Données personnelles
Les données collectées sont traitées de manière confidentielle, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation contractuelle ou pour la communication artistique. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment en contactant la Galerie.
​
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, le for juridique est à Sion, sauf disposition légale impérative contraire.